AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Photocopie d'un testament perdu : la probatio diabolica revisitée par le droit des libéralités

Photocopie d'un testament perdu : la probatio diabolica revisitée par le droit des libéralités

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable d'un original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés. L'application des dispositions de l'article 1348 du Code civil au testament perdu a conduit, en l'espace de quelques mois, à des décisions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.064 F-P+B : Juris-Data n° 2005-031269

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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