AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge des victimes

L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge des victimes

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Le très jeune âge de victime d'agressions sexuelles ne leur permettant pas de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés est suffisant pour conclure qu'il y a contrainte ou surprise au sens de l'article 222-22 du Code pénal. Les concepts de « violence, contrainte, menace ou surprise » sont essentiels en matière d'infractions sexuelles. Le viol (C. pén., art. 222-23) et l'agression sexuelle (C. pén., art. 222-22 et 222-27) font de ces procédés des éléments constitutifs dont (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.316 FS-P+F+I : Juris-Data n° 2005-031599

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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