Abandon de famille

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Abandon de famille. - Défaut de paiement entre les mains de la mère. - Versement partiel entre les mains de l'enfant. - Compensation impossible Textes : C. pén., art. 227-3 Encyclopédies : Droit de l'enfant, Fasc. 1020 ou Pénal Code, Art. 227-3 à 227-4-1 ou Notarial Répertoire, V° Abandon de famille Autres publications LexisNexis : Dr. pén. 2006, comm. 19, obs. M. Véron

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.053 F-D : Juris-Data n° 2005-030962

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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