AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Le délit d'obtention indue de document administratif comme sanction d'un mariage fictif

Le délit d'obtention indue de document administratif comme sanction d'un mariage fictif

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Faux. - Obtention frauduleuse de documents administratifs. - Mariage fictif Textes : C. pén., art. 441-6 Encyclopédies : Pénal Code, Art. 441-1 à 441-12, Fasc. 20

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027 F-P+F : Juris-Data n° 2005-030419

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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