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Recel d'actif successoral et faux testament

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Testament. - Faux en écriture. - Recel Textes : C. pén., art. 321-1, al. 2 Encyclopédies : Pénal Code, Art. 321-1 à 321-5, Fasc. 30

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.154 F-D : Juris-Data n° 2005-030488

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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