AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Pas trop de zèle, messieurs les officiers d'état civil !

Pas trop de zèle, messieurs les officiers d'état civil !

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une cour d'appel peut valablement faire injonction à l'officier d'état civil de recevoir le dossier de mariage, de publier les bans et fixer la date de la cérémonie même en cas de suspicion de mariage fictif, dès lors qu'elle a souverainement retenu l'impossibilité, que l'officier d'état civil aurait du constater, de procéder à l'audition commune des futurs époux, en raison de la non obtention d'un visa, (1re espèce). La faute que commet le maire lorsqu'il refuse de célébrer le mariage, après avoir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.720, FS-P+B, Nicole G. c/ Lacène B. et a. : Juris-Data n° 2007-036866
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.403, FS-P+B, Françoise de P. c/ Larbi O. et a. : Juris-Data n° 2007-037231

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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