AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3L'état liquidatif de la communauté compris dans la convention définitive et les nullités de la période suspecte

L'état liquidatif de la communauté compris dans la convention définitive et les nullités de la période suspecte

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'état liquidatif de communauté compris dans une convention définitive conclue après la date de cessation des paiements n'échappe pas aux nullités de la période suspecte, il reste que l'abandon d'une quote-part d'un bien immobilier au titre de l'accomplissement d'un devoir de secours prévu dans cet état liquidatif ne constitue pas le paiement d'une dette non échue au jour du paiement et qu'un tel acte n'est pas susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article L. 621-107, 3° ancien du Code (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 7 nov. 2006, n° 04-18.650, FS-P+B+R+I, Claude L. c/ Martine L. : Juris-Data n° 2006-035793

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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