AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Substitution d'un capital à la rente subordonnée à une modification dans la situation du débiteur en cas de demande du créancier : contrôle des motifs

Substitution d'un capital à la rente subordonnée à une modification dans la situation du débiteur en cas de demande du créancier : contrôle des motifs

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé, selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 du Code civil, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet. L'article 276-4 alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, autorise le créancier de la prestation à demander la substitution de la prestation en rente viagère en capital, « s'il établit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-11.945, FS-P+B, Patrick L. c/ Martine B. : Juris-Data n° 2006-036433 ; Dr. famille 2007, comm. 40

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement