AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Des conditions pour l'époux receleur d'exercer son droit de prélèvement pour cause de reprise ou récompense

Des conditions pour l'époux receleur d'exercer son droit de prélèvement pour cause de reprise ou récompense

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance. Aussi, la communauté étant redevable envers le mari d'une récompense qui, par application de la règle du profit subsistant, était égale à la valeur de la société lors de la liquidation de la communauté, celui-ci était fondé à conserver la somme représentant le prix de vente de cette société dont il avait dissimulé l'existence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.526, FS-P+B, Laurence C. c/ Jean-Louis S. : Juris-Data n° 2007-037036

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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