AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Indemnité d'occupation : de sa nature à la détermination de la loi applicable

Indemnité d'occupation : de sa nature à la détermination de la loi applicable

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Pour se déclarer incompétente pour fixer l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé en France et occupé par la veuve commune en biens depuis le décès, la cour d'appel retient que cette indemnité a un caractère mobilier et ressortit de la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession en Suisse. En statuant ainsi, alors que le règlement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis relève des opérations de partage soumises à la loi de situation du bien de sorte que la loi française (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.037, F-P+B, Martine W. c/ Banque cantonale de Genève et a. : Juris-Data n° 2007-037025
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-14.311, F-P+B, Henri A et a. c/ Jacqueline A. et a. : Juris-Data n° 2007-037024

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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