AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La compétence pour juger les fautes d'un tuteur, préposé d'un établissement public de soins

La compétence pour juger les fautes d'un tuteur, préposé d'un établissement public de soins

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Si les directeurs des établissements publics de santé choisissent, au vu du décret du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du Juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du Code civil. Aussi, l'action en responsabilité intentée contre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-13.138, F-P+B, Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) c/ Ivanka D. F. : Juris-Data n° 2007-036861

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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