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Bilan chiffré de la médiation familiale

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13734, Min. Justice : JOAN Q, 29 janv. 2008, p. 842 Souhaitant connaître un bilan chiffré de la médiation familiale introduite par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale et développée par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, un parlementaire a interrogé le ministre de la Justice. Dans sa réponse, le garde des Sceaux a affirmé l'important développement de ce mode alternatif de résolution des conflits familiaux : ainsi, en 2006, 4 234 mesures judiciaires de médiation ont été confiées (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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