AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3La remise en cause du seuil de déclaration à l'état civil des foetus décédés prématurément

La remise en cause du seuil de déclaration à l'état civil des foetus décédés prématurément

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'article 79-1, alinéa 2 du Code civil, qui est applicable lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'officier de l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. L'acte d'enfant sans vie est un acte aussi mal nommé que méconnu qui n'est pas – contrairement à ce que l'on croit bien souvent – une création (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re esp. : Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2008-042654
2e esp. : Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2008-042653
3e esp. : Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.500, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2008-042652

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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