AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3La prise en compte obligatoire des besoins de l'enfant dans la fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant

La prise en compte obligatoire des besoins de l'enfant dans la fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le second moyen de cet arrêt attire l'attention sur les éléments à prendre en considération lors de la fixation par les juges de la contribution parentale à l'obligation d'entretien. En l'espèce, la cour d'appel avait fixé la contribution du père à l'entretien d'un des enfants en ne se référent dans son arrêt qu'aux « revenus et charges des parties ». La décision est cassée au motif qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de l'enfant, la cour n'a pas donné de base légale (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.275, F-D, R. H. c/ H. : JurisData n° 2008-042681

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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