AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3La société créée de fait entre concubins soumise à la fermeté des juges

La société créée de fait entre concubins soumise à la fermeté des juges

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Caroline SIFFREIN-BLANC ATER à la faculté de Touloncentre Pierre Kayser

EXTRAIT *

La volonté de participer aux bénéfices et aux pertes est caractérisée par l'obligation solidaire de rembourser l'emprunt au cas de défaillance de l'un des concubins. Par ailleurs l'affectio societatis n'a aucune consistance particulière en l'espèce dans la mesure où le projet du couple était de fonder une famille et d'installer le domicile familial dans la villa acquise en commun, ce ne peut que caractériser l'existence d'un concubinage, aucune activité commerciale ou lucrative commune justifiant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 30 mai 2007 : JurisData n° 2007-337420

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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