AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3La naissance d'enfants avant le mariage supplée la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une pension de réversion

La naissance d'enfants avant le mariage supplée la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une pension de réversion

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les enfants issus du mariage au sens de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires qui permettent de prétendre à une pension de réversion dans le cas où le mariage n'aurait pas duré quatre ans, s'entendent des enfants nés après le mariage ou avant le mariage, dès lors que dans cette dernière hypothèse ils ont été reconnus par le père. Comme le relève un commentateur (M.-C. de Montecler in AJDA 11 févr. 2008, « Remarqué », p. 223), c'est à une « lecture constructive » de l'article 39 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 7e et 2e ss-sect., 30 janv. 2008, n° 274898, M. : JurisData n° 2008-073024

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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