AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Précision sur les limites du respect du contradictoire lors du prononcé du divorce

Précision sur les limites du respect du contradictoire lors du prononcé du divorce

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel peut prononcer le divorce sans avoir invité les époux à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. En l'absence de demande par l'une des parties de versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges, le juge n'est pas tenu de respecter le principe du contradictoire posé par l'article 1076-1 du CPC et d'inviter les époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.323, F-P+B : JurisData n° 2008-042368

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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