AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Importante précision sur les conditions de l'irrévocabilité des donations entre époux dans une convention définitive de divorce

Importante précision sur les conditions de l'irrévocabilité des donations entre époux dans une convention définitive de divorce

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de manière expresse dans la convention définitive de divorce deviennent irrévocables. Cette décision pose une importante solution de principe qui ne s'imposait pas à l'évidence et si elle l'inscrit dans le cadre des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, son intérêt se prolonge certainement au-delà. On sait que la loi du 26 mai 2004 a profondément bouleversé le régime des donations entre époux et l'incidence du divorce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 05-18.745, FS-P+B : JurisData n° 2008-042651

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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