AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Legs en faveur d'une personne morale assorti d'une clause d'inaliénabilité

Legs en faveur d'une personne morale assorti d'une clause d'inaliénabilité

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation applique avec rigueur la clause d'inaliénabilité contenue dans un legs consenti à une association. L'arrêt ne passera pas inaperçu. En 1884, Jean-Guillaume R. créa une fondation à laquelle il affecta divers immeubles. En 1943, fut créée, par son petit-fils, Bernard Rolland, une association portant le nom de son grand-père à laquelle il fit apport de biens dépendant de la fondation. Les statuts de l'association prévoyaient que ces biens ne pouvaient être ni aliénés, ni hypothéqués (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120, F-P+B : JurisData n° 2008-042509

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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