AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Précision concernant les arrérages de la rente susceptibles d'un recouvrement public et articulation avec la procédure de paiement direct

Précision concernant les arrérages de la rente susceptibles d'un recouvrement public et articulation avec la procédure de paiement direct

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La procédure de recouvrement public n'étant applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission, la créance qui porte sur des arrérages antérieurs ne peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement public, alors en outre que les arrérages qui auraient pu donner droit à la procédure de recouvrement public sont payés par la procédure de paiement direct. Cette décision est à signaler en ce qu'elle rappelle les conditions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.993, F-P+B : JurisData n° 2009-046978

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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