AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Un congé parental peut dispenser de verser une contribution à l'entretien des enfants d'une précédente union !

Un congé parental peut dispenser de verser une contribution à l'entretien des enfants d'une précédente union !

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Après avoir travaillé un temps, un homme – par ailleurs père de deux autres enfants – était en congé parental jusqu'aux trois ans de son troisième enfant issu d'une nouvelle union (sa concubine actuelle ayant elle-même trois enfants à charge de son côté). De ce fait, il ne touchait qu'une allocation spécifique d'éducation d'environ 350 € par mois et la cour d'appel avait estimé qu'il n'était pas en mesure de verser, pour l'époque du congé parental, une pension alimentaire pour les deux enfants issus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.646, FS-P+B : JurisData n° 2008-045282 ; AJF 2008, p. 430, obs. F. Chénedé

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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