AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Juridictions pour mineurs : proposition de loi relative à la publicité

Juridictions pour mineurs : proposition de loi relative à la publicité

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

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Proposition de loi AN n° 2275, 3 févr. 2010 La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, le 3 février, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (cour d'assises des mineurs et tribunal pour enfants). Ce texte prévoit de porter la publicité des débats à l'appréciation de la cour, qui devrait statuer en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après un débat au cours duquel seraient (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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