Médiation familiale

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64362 : JOAN Q, 9 févr. 2010 Dans une réponse ministérielle en date du 9 février 2010, la Chancellerie répond favorablement à la question du député Th. Mariani tendant « à systématiser le recours à la médiation familiale extrajudiciaire pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ». Elle précise par ailleurs que « si le législateur adopte les dispositions nécessaires à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire après une (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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