AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marc AZAVANT maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

De portée apparemment modeste le décret du 17 décembre 2009 a pour objet principal d'assurer le transfert de compétence du TGI au juge aux affaires familiales sans changement procédural, en transposant la procédure applicable antérieurement devant le TGI. Au-delà des choix procéduraux a minima qu'il exprime, le décret éclaire les contours du bloc de compétences du juge aux affaires familiales et donne quelques indications de fond. D. n° 2009-1591, 17 déc. 2009 : Journal Officiel 20 Décembre 2009 (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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