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Pouvoirs des époux sur le logement familial

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt est une assez rare illustration de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. Passons sur le fait, acquis depuis longtemps, qu'une promesse de vente, venant d'un seul époux, est un acte de disposition violant les termes de la loi. En revanche, on notera que l'épouse intentait un acte en « opposition » à la vente conclue par le seul époux. Les juges du fond sont sanctionnés pour n'avoir pas fait usage des articles 4 et 12 du Code de procédure civile qui leur impartissent de restituer aux demandes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 07-21.585, F-D : JurisData n° 2009-049914

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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