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Portée absolue d'une action relative

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil. La solution retenue ne peut surprendre. En effet, si la jurisprudence relative à un tel cas est exceptionnelle, il a été jugé, depuis longtemps et d'une manière constante que la nullité qui découle de la prohibition, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-18.196, FS-P+B : JurisData n° 2010-051395

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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