AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Défenseur des droits : dernière ligne droite avant l'adoption définitive des projets de lois ?

Défenseur des droits : dernière ligne droite avant l'adoption définitive des projets de lois ?

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 58 et 59, 2 févr. 2011 À l'occasion de leur deuxième examen par les sénateurs, les projets de lois relatifs au Défenseur des droits ont été de nouveau amendés par la Commission des lois – trente-un amendements pour le projet de loi organique, et dix pour le projet de loi ordinaire. En particulier, le périmètre d'intervention de cette future institution a été une nouvelle fois modifié, la Commission des lois ayant souhaité maintenir, contrairement à l'Assemblée nationale, l'indépendance (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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