AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Absentéisme scolaire et allocations familiales : achèvement du dispositif

Absentéisme scolaire et allocations familiales : achèvement du dispositif

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2011-89, 21 janv. 2011 : Journal Officiel 23 Janvier 2011 Le décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire définit les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Ainsi, quand il est fait application de l'article L. 552-3-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l'assiduité scolaire, la part des allocations (...)

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N°3 . 2011-03-01


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