AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Les officiers de l'état civil ne peuvent établir d'office un acte

Les officiers de l'état civil ne peuvent établir d'office un acte

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques MASSIP conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationancien président et ancien secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil

EXTRAIT *

Le maire d'une commune a dressé l'acte de décès de son père en l'absence de tout déclarant. Aux termes des articles 78 et 79 du Code civil, il ne pouvait à la fois recevoir l'acte en sa qualité d'officier de l'état civil et revêtir la qualité de déclarant en tant que parent. Faisant droit à la requête du Ministère public, il y a lieu de valider cet acte irrégulier dès lors que son contenu est exact. Il résulte de l'article 35 du Code civil que l'officier de l'état civil dont la présence est nécessaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Chaumont, 19 oct. 2010, n° 10/00948 : JurisData n° 2010-027218

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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