AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Peut-on raisonnablement exclure la disparité au motif que les différences de salaires des époux préexistaient au mariage ?

Peut-on raisonnablement exclure la disparité au motif que les différences de salaires des époux préexistaient au mariage ?

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une différence de salaires importante entre les époux, résultant de l'appartenance à des catégories socioprofessionnelles différentes, dès lors qu'elle est préexistante au mariage, exclut la prise en compte de la disparité et le droit à une prestation compensatoire pour la cour d'appel de Lyon (1er arrêt), alors que la première chambre civile de la Cour de cassation retient que le motif tiré de l'antériorité de la situation par rapport au mariage, est inopérant (2e arrêt). La question de l'antériorité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch., 25 nov. 2010, n° 09/02224 : JurisData n° 2010-026383
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-72.248, F-D : JurisData n° 2011-000221

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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