AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3À propos de la limitation dans le temps de l'usage du nom du conjoint après le divorce

À propos de la limitation dans le temps de l'usage du nom du conjoint après le divorce

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari ne s'opposant pas à la conservation de son nom par l'épouse, le juge n'a pas à limiter cette autorisation dans le temps. Bien qu'elle ne soit pas publiée au bulletin, cette décision apporte un éclairage utile sur les limites des pouvoirs du juge confronté à une demande de conservation du nom du conjoint après divorce, lorsque l'intéressé ne s'y oppose pas. La cour d'appel se voit reprocher par la première chambre civile de la Cour de cassation d'avoir méconnu l'objet du litige. À la demande (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-73.048, F-D : JurisData n° 2010-024051

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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