Donations

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si l'acte de donation peut écarter la faculté offerte à l'héritier de rapporter en nature, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à l'acte lorsque celui-ci se borne à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant. Il est courant qu'un acte de donation contienne diverses clauses pour faciliter le rapport dû à la succession. Parfois ces clauses n'ont qu'une vocation « pédagogique » pour faire comprendre aux parties la portée de leurs engagements. Dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.298, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-000141

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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