AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Quel effet produit un jugement adoption-protection de droit malien déclaré exécutoire en France ?

Quel effet produit un jugement adoption-protection de droit malien déclaré exécutoire en France ?

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La création d'un lien de filiation est de l'essence de l'adoption en droit français de sorte qu'un jugement d'adoption-protection de droit malien, ne créant pas un tel lien, ne peut produire en France les effets d'une adoption simple. Le droit comparé révèle qu'il existe un espace ouvert à la construction juridique entre d'un côté, l'adoption simple, créatrice d'un lien de filiation, et, de l'autre, la délégation d'autorité parentale qui concerne seulement la fonction parentale. Habituellement dressé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.504, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-000183

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Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


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