AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2011 - n° 3Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête

Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La nationalité des époux, attributive de compétence législative en matière de divorce, s'apprécie au jour du dépôt de la requête. Un arrêt, récemment publié dans cette revue, a réglé le conflit mobile concernant la double domiciliation des époux en France permettant l'application du droit français du divorce sur le fondement de l'article 309 [2e tiret, du Code civil]. La Cour de cassation y a jugé « que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement