AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Modification de l'état civil d'une personne transidentitaire en raison de l'irréversibilité des effets de son traitement hormonal

Modification de l'état civil d'une personne transidentitaire en raison de l'irréversibilité des effets de son traitement hormonal

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droitprofesseur du CNAM, membre du LISE

EXTRAIT *

L'état civil d'une personne doit indiquer le sexe dont elle a l'appartenance. La demande de modification de la mention du sexe à l'état civil ne peut se fonder sur la notion de possession d'état. La modification d'état civil n'impose pas nécessairement que soient avérées chez la personne qui la sollicite des transformations de nature chirurgicale et donc une opération de réassignation sexuelle mais que soit établi le caractère irréversible du processus de changement de sexe engagé. Toute personne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 2 sept. 2011, n° 09/02179 : JurisData n° 2011-031585 ; JCP G 2012, 124

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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