AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Automaticité du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande en divorce pour faute

Automaticité du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande en divorce pour faute

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Dans cette décision destinée au bulletin d'information, la Cour de cassation prend clairement parti pour l'automaticité du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal dans le cas bien spécifique où une demande en divorce pour faute a été présentée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 janv. 2012, n° 10-16.359 FS-P+B+I : JurisData n° 2012-000005

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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