AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Assignation sans proposition de règlement des intérêts pécuniaires et régularisation

Assignation sans proposition de règlement des intérêts pécuniaires et régularisation

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires dans l'assignation peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue :  : attention, en ce cas, aux lourdes conséquences de conclusions d'appel limitées au grief d'irrecevabilité Cette décision révèle le danger, en cas d'appel général d'un jugement prononçant le divorce, de conclusions en défense limitées à la seule irrecevabilité de la demande introductive d'instance au motif de l'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-17.824, F-P+B : JurisData n° 2012-000031

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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