AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Coup d’arrêt à une dérive jurisprudentielle : donner c’est vouloir donner et non laisser faire

Coup d’arrêt à une dérive jurisprudentielle : donner c’est vouloir donner et non laisser faire

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

D'un trait : donner est un acte gratuit intentionnel, volontaire et délibéré, non pas seulement un acte altruiste, généreux et bienveillant simplement conscient. Ce n'est évidemment par hasard que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu conjointement quatre arrêts le même jour dont le point commun est de savoir ce qu'il faut entendre par « intention libérale » ; au surplus dans les quatre affaires se posait la question, pratique et courante du logement, sans contrepartie, au bénéfice (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-000375 ; JCP G 2012, 185
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-000376 ; JCP N 2012, 184
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-000378 ; JCP G 2012, 187
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, 10-27.325, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-000380 ; JCP N 2012, 186

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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