AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux

Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La subsidiarité des mesures de protection au regard des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, imposée par l'article 428 du Code civil, justifie le refus du placement d'un époux sous protection dès lors que sa femme est substituée dans l'exercice de ses pouvoirs en raison du régime de communauté universelle et que le risque de dilapidation des biens communs n'est pas établi. Comme chacun le sait la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection juridique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346, P+B+I : JurisData n° 2012-001235

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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