AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil

Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

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JO Débats AN, QR, 10 janv. 2012 L'article 429 du Code civil prévoit la possibilité d'ouvrir une mesure de protection pour un mineur, que celui-ci soit émancipé ou non. Dans le second cas, « la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Un député fait cependant remarquer que les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne semblent pas acceptés par le (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


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