AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2012 - n° 3Le service citoyen pour les mineurs délinquants

Le service citoyen pour les mineurs délinquants

Droit de la famille - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

La loi du 26 décembre 2011 crée une nouvelle mesure « le service citoyen pour les mineurs », applicable comme modalités du sursis avec mise à l'épreuve, mesure de composition pénale, ou encore mesure provisoire dans le cadre d'un ajournement de peine ou de mesure. L. n° 2011-1940, 26 déc. 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants, art. 1, 2, 3 : Journal Officiel 27 Décembre 2011 Sans doute inspirée par des expériences nord-américaines, et issue d'un amendement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement