AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Le juge aux affaires familiales peut prévoir un droit de visite en faveur d'un père incarcéré et le priver définitivement de l'exercice de l'autorité parentale

Le juge aux affaires familiales peut prévoir un droit de visite en faveur d'un père incarcéré et le priver définitivement de l'exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'incarcération du père et le refus de l'enfant de le voir depuis sa condamnation par une cour d'assises constituent les circonstances exceptionnelles qui autorisent le juge à prévoir qu'au décès du parent qui exerce l'autorité parentale, l'enfant ne sera pas confié au survivant. Cet arrêt de divorce est prononcé aux torts du mari qui a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables dans l'exercice de sa profession d'infirmier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 28 sept. 2012, n° 11/01931 : JurisData n° 2012-031029

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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