AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3La désignation de la loi applicable au régime matrimonial ne peut résulter d'un acte de mariage religieux à défaut de choix exprès

La désignation de la loi applicable au régime matrimonial ne peut résulter d'un acte de mariage religieux à défaut de choix exprès

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

En application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir désigné la loi française comme étant compétente pour régir le régime matrimonial d'époux mariés en Syrie en 1995 et ayant fixé leur première résidence commune en France. La désignation par les époux d'une autre loi ne pouvait être établie dans la mesure où l'acte de mariage religieux de ces derniers ne prévoyait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-16.633, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-030403

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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