AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Une fécondation in vitro ne permet pas d'établir le caractère rémunératoire de la donation entre époux

Une fécondation in vitro ne permet pas d'établir le caractère rémunératoire de la donation entre époux

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'ex-époux avait révoqué les donations consenties à son ex-épouse antérieurement au 1er janvier 2005, conformément à l'ancien article 1096 du Code civil. Pour s'y opposer, l'ex-épouse tente, sans succès, d'établir le caractère rémunératoire des versements effectués à son profit. Elle a cessé de travailler pendant plus de dix ans, mais n'établit pas l'avoir fait à la demande du mari pour le suivre dans les différents pays où son statut de travailleur expatrié l'appelait, dès lors que sur les quatorze (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 1, 15 janv. 2014, n° 12/21645 : JurisData n° 2014-000344

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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