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Clientèle d'une officine de pharmacie

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Seule l'ouverture au public entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine. La valeur d'une officine de pharmacie, ouverte postérieurement au mariage des époux, doit être réintégrée dans l'actif de la communauté. La question de la qualification de l'officine de pharmacie a déjà fait l'objet d'une jurisprudence remarquée (Cass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.329 : JurisData n° 2005-030312 ; JCP G 2006, I, 141, Ph. Simler, n° 17 ; Bull. civ. 2005, I, n° 373 ; Defrénois 2006, p. 177, note (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076, P+B : JurisData n° 2013-027846

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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