AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Validité des donations déguisées

Validité des donations déguisées

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse I Capitole – IDP

EXTRAIT *

Celui qui, dans une intention libérale, a opéré un paiement pour autrui ne peut prétendre obtenir la nullité de la libéralité ainsi consentie, au motif qu'il s'agirait d'une donation déguisée. Voilà un débat, vieux de plus de deux siècles, qui resurgit à l'occasion de la contestation d'une libéralité familiale : est-il permis de procéder au déguisement d'une donation entre vifs pour échapper à l'exigence d'authenticité notariale prescrite par l'article 931 du Code civil ? On pouvait croire la question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.363 : JurisData n° 2013-025016

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement