AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Le médecin sans sa blouse : appréciation souveraine de l'incapacité de recevoir à titre gratuit

Le médecin sans sa blouse : appréciation souveraine de l'incapacité de recevoir à titre gratuit

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Si la profession est parfois susceptible de définir le statut social, elle ne définit pas l'individu. Le médecin ne saurait se réduire à sa profession. L'incapacité de recevoir du médecin traitant est intangible, mais encore faut-il que le médecin ait agi en cette qualité auprès du testateur. L'appréciation est délicate, les juges du fond devant sonder les relations humaines. Au crible de l'analyse : la notion de traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil. En l'espèce, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-22.950, FS-P+B : JurisData n° 2014-000236

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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