AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Recevabilité de la requête aux fins de mise sous protection formée par une amie

Recevabilité de la requête aux fins de mise sous protection formée par une amie

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy fait partie des rares décisions à statuer sur la requête aux fins de mise sous protection formée par une amie du majeur vulnérable. La majeure concernée en l'espèce, âgée de plus de 97 ans, soutenait l'irrecevabilité d'une telle requête aux motifs que la requérante était une amie de sa propre mère (ce qui peut étonner au regard du grand âge de la majeure...). Les juges nancéens répondent, sans grande surprise, que la requête est recevable, l'article 430 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 16 déc. 2013, n° 13/01515 : JurisData n° 2013-030519

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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