AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Appel contre une décision en matière de mesure d'accompagnement judiciaire

Appel contre une décision en matière de mesure d'accompagnement judiciaire

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Formule par Thierry VERHEYDE conseiller à la cour d'appel de Douai et Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences – HDR à l'université Jean Moulin Lyon 3, directeur adjoint de l'Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI)

EXTRAIT *

Faire appel contre une décision en matière de mesure d'accompagnement judiciaire, notamment une décision d'ouverture, de renouvellement, de refus d'ouverture ou de mainlevée (V. supra Fasc. 10, n° 21). Le soussigné, Monsieur (ou : Madame) (identification complète de l'appelant), représenté (ou : représentée) par Maître (nom et prénom de l'avocat), avocat au barreau de (ville), a l'honneur d'interjeter appel contre la décision rendue le (date), par le juge des tutelles du tribunal de (lieu), au profit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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