De la comaternité

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Repère par Claire NEIRINCK professeur émérite à l'université de Toulouse, faculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur, en Belgique, une loi du 5 mai 2014 instituant la comaternité. Ainsi, à l'instar du Code civil du Québec depuis 2002 et de celui de l'Espagne depuis 2007, le Code civil belge admet que le consentement donné par une femme à l'insémination artificielle de sa conjointe désigne automatiquement celle-ci comme deuxième parent de l'enfant. Il permet de faire jouer une « présomption de comaternité » exactement calquée sur l'établissement de la paternité : présomption (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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